Arrêté du 29 octobre 1999 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 260 du 9 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16690
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Arrêté du 29 octobre 1999 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900266A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999, Mme Ballouhey (Odile), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au tribunal administratif de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000 en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.